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Devis assurance décennale : les informations à préparer en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Devis assurance décennale : les informations à préparer en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Mis à jour le 11 octobre 2026

Pour obtenir un devis assurance décennale fiable, préparez cinq éléments : vos activités exactes, votre chiffre d'affaires, votre historique de sinistres, vos chantiers types et vos territoires d'intervention. Plus le dossier est précis, plus la comparaison entre assureurs est rapide et juste. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, le territoire pèse particulièrement dans l'étude du risque.

Pourquoi un dossier précis change la qualité du devis

Un devis décennale n'est pas un produit standard. L'assureur évalue un risque qui court 10 ans après la réception des travaux. Un dossier flou donne un devis approximatif, parfois inadapté.

Quelques cas concrets montrent l'enjeu :

  • Maçon : un dallage ou une chape qui se fissure et compromet l'ouvrage relève de la décennale. Si l'activité n'est pas déclarée, l'assureur peut s'y opposer.
  • Menuisier : des fenêtres ou baies extérieures mal posées causent des infiltrations. C'est un dommage décennal. Une menuiserie purement intérieure, elle, est hors champ.
  • Couvreur ou étancheur : une toiture-terrasse qui fuit rend le logement impropre à sa destination. C'est un risque majeur.

Une activité non déclarée à l'assureur est une cause exonératoire. Le devis doit donc refléter ce que vous faites réellement sur chantier.

Cadre légal : ce que le devis doit satisfaire

L'article L.241-1 du Code des assurances impose l'assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle doit être justifiable à l'ouverture du chantier. Artisans, entreprises, architectes, bureaux d'études et maîtres d'œuvre sont concernés.

L'absence d'assurance expose à une amende jusqu'à 75 000 € et/ou jusqu'à 6 mois de prison (article L.243-3). En cas de sinistre non couvert, votre patrimoine peut être engagé.

Le cas du sous-traitant

Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage. Il répond de ses travaux envers l'entreprise principale. Le maître d'ouvrage dispose d'une action directe encadrée, prescrite 10 ans après la réception (article 1792-4-2 du Code civil). Les donneurs d'ordre exigent en pratique une attestation décennale.

Les exclusions de l'obligation

Certains ouvrages ne sont jamais assurables : ouvrages maritimes, fluviaux, routiers, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires. D'autres, comme les voiries ou réseaux, sont exclus sauf s'ils sont accessoires à un bâtiment soumis à l'obligation. Précisez vos types d'ouvrages dans la demande.

Les informations à réunir avant de demander un devis

Voici la liste à préparer :

  • Identité de l'entreprise : forme juridique, SIRET, date de création, dirigeant.
  • Activités exactes : métiers réalisés, y compris les activités annexes (étanchéité, ITE, piscines enterrées, photovoltaïque).
  • Chiffre d'affaires : dernier réalisé et prévisionnel.
  • Masse salariale ou effectif : salariés, apprentis, intérimaires.
  • Part de sous-traitance : travaux que vous confiez à d'autres, et ceux que l'on vous confie.
  • Historique de sinistres : relevé d'informations de l'assureur précédent, si vous en avez un.
  • Type de chantiers : neuf ou rénovation, logement ou local professionnel, particuliers ou promoteurs.
  • Territoires d'intervention : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ou autres.

Si vous changez d'assureur, gardez aussi votre contrat actuel. Il permet de vérifier les activités déjà couvertes et la date d'échéance.

Spécificités Antilles-Guyane à signaler

L'obligation d'assurance et la garantie décennale s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique comme en métropole. Ce sont des départements et régions d'outre-mer, régis par le droit commun.

Le territoire compte cependant dans l'étude du risque :

  • Guadeloupe et Martinique : zone 5 de sismicité (forte), le niveau le plus élevé en France. Les règles parasismiques découlent de l'arrêté du 22 octobre 2010 pour les bâtiments à risque normal. Ces deux territoires sont aussi exposés aux cyclones tropicaux.
  • Guyane : zone 1 (sismicité très faible).

Les formules « standard » des comparateurs s'arrêtent souvent à un plafond de chiffre d'affaires. Elles peuvent aussi exclure certains territoires, la Guyane en particulier. Un courtier spécialisé évite de perdre du temps sur des offres inaccessibles.

Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, collectivités au statut propre, la couverture des chantiers se confirme au cas par cas.

Ce que la décennale couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Le devis doit rappeler le périmètre de la garantie. La décennale court 10 ans à partir de la réception et repose sur une présomption de responsabilité : le client n'a pas à prouver votre faute.

Couvert

  • Fissures importantes dans des murs porteurs.
  • Infiltrations rendant le logement inhabitable.
  • Carrelage décollé massivement (plus de 50 % de la surface).
  • Menuiserie extérieure provoquant des infiltrations.

Non couvert

  • Dommage purement esthétique, comme une peinture qui jaunit.
  • Sous-performance sans impropriété à destination.
  • Amiante, plomb et polluants.
  • Désordres apparus avant la réception.
  • Dommages aux tiers pendant le chantier, qui relèvent de la RC Exploitation.

Autres causes d'exonération : force majeure, faute du maître d'ouvrage, fait d'un tiers, défaut d'entretien. Demandez aussi un devis de RC Exploitation si vous n'en avez pas.

Facteurs qui font varier le devis

Nous n'affichons aucun tarif : il dépend de votre dossier. Les principaux facteurs sont :

  • Les activités : le gros œuvre, l'étanchéité ou l'ITE sur existant sont jugés plus risqués que la peinture ou le carrelage.
  • Le chiffre d'affaires et la masse salariale.
  • L'ancienneté et l'expérience du dirigeant.
  • La sinistralité passée.
  • La part de sous-traitance.
  • Le territoire et le type d'ouvrages.
  • Les options : franchise, garanties complémentaires, RC Exploitation.

Au-delà d'un certain chiffre d'affaires, les offres en ligne deviennent rares. Une étude sur mesure est alors nécessaire.

Bien choisir, et le bon moment pour demander

Comparez les devis sur le fond, pas seulement sur la prime. Vérifiez :

  • les activités réellement déclarées sur l'attestation ;
  • les territoires couverts ;
  • les exclusions et la franchise ;
  • la durée de la garantie après résiliation du contrat.

Calendrier : la plupart des contrats ont une échéance au 1er janvier. La résiliation suppose un préavis, en général de deux mois selon votre contrat. Pour une échéance au 1er janvier, il faut agir avant le 31 octobre. Nous sommes le 10 octobre : il reste peu de temps.

Partner Caraïbes, marque de Partner Assurances (Partner Conseils SAS, courtier ORIAS 11 061 402), compare plusieurs assureurs spécialisés. Un conseiller est joignable au 0590 69 64 05. Pour le détail du fonctionnement, consultez notre page devis décennale.

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Questions fréquentes

Quelles informations faut-il pour un devis assurance décennale ?+

Vos activités exactes, votre chiffre d'affaires, votre effectif, votre sous-traitance, votre historique de sinistres, vos types de chantiers et vos territoires d'intervention.

Pourquoi déclarer toutes mes activités ?+

Une activité non déclarée à l'assureur est une cause d'exonération. Un sinistre sur cette activité peut donc ne pas être garanti.

La décennale est-elle obligatoire en Guadeloupe, Guyane et Martinique ?+

Oui. L'article L.241-1 du Code des assurances s'y applique comme en métropole, car ce sont des départements et régions d'outre-mer.

Que risque-t-on sans assurance décennale ?+

Jusqu'à 75 000 € d'amende et/ou jusqu'à 6 mois de prison (article L.243-3). En cas de sinistre non couvert, le patrimoine peut être engagé.

Un sous-traitant a-t-il besoin d'une décennale ?+

En pratique, oui. Il répond de ses travaux envers l'entreprise principale, et les donneurs d'ordre exigent une attestation.

Quand changer d'assureur décennale ?+

Beaucoup de contrats ont une échéance au 1er janvier. Le préavis est en général de deux mois, selon votre contrat : agissez avant le 31 octobre.

Les offres en ligne couvrent-elles toujours la Guyane ?+

Non. Les formules standard peuvent exclure certains territoires, la Guyane en particulier, ou s'arrêter à un plafond de chiffre d'affaires.

À lire aussi

Sources

  • Code des assurances, art. L.241-1 (obligation d'assurance décennale)
  • Code des assurances, art. L.243-3 (sanctions)
  • Code civil, art. 1792 et suivants (garantie décennale) et 1792-4-2 (sous-traitant)
  • Code de l'environnement, art. D.563-8-1 (zonage sismique)
  • Arrêté du 22 octobre 2010 (règles parasismiques, bâtiments à risque normal)

Information générale à but pédagogique.Ce guide ne constitue pas un avis médical et ne remplace pas une consultation auprès d'un professionnel de santé. En cas de symptômes ou de doute, parlez-en à votre médecin.

Contenu informatif vérifié — ne constitue pas un conseil contractuel.